Conditions Générales de Vente (CGV)

(Dernière mise à jour : novembre 2025)

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Evelyne Degueurce Noguès, entrepreneure individuelle (ci-après « le Vendeur »), sur le site https://evelynedegueurcenogues.fr/ (ci-après « le Site »).

Elles régissent les ventes de séances individuelles, accompagnements, programmes en ligne et autres prestations proposées à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Article 2 – Informations légales

Evelyne Degueurce Noguès
Statut : Micro-entrepreneure
SIRET : 831 338 579 00020
Code APE : 7022Z – Conseil et accompagnement, coaching
Siège social : 11 rue Marceau Delorme – 92600 Asnières-sur-Seine – France
Email : contact@evelynedegueurcenogues.fr
Non-assujettie à la TVA, selon l’article 293B du CGI.

Article 3 – Capacité juridique

Le Client déclare être âgé(e) d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant de contracter, ou être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer une commande sur le Site.

Article 4 – Acceptation des conditions

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et les avoir acceptées sans réserve.
Aucune condition particulière ne peut, sauf accord écrit du Vendeur, prévaloir sur ces CGV.

Article 5 – Commande

Toute commande passée sur le Site constitue un engagement ferme et définitif de la part du Client.
La vente est réputée conclue dès validation du paiement.

Le Vendeur confirme la commande par email à l’adresse indiquée par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un Client avec lequel un litige est en cours ou dont la commande présenterait un caractère anormal.

Article 6 – Prestations et accès

Les prestations proposées par Evelyne Degueurce Noguès incluent notamment :

• des séances individuelles (en visio ou par téléphone),

• des accompagnements personnalisés,

• des programmes de groupe,

• des formations ou contenus numériques (en ligne ou téléchargeables).

La prestation est délivrée à la date convenue ou selon les modalités précisées dans la commande.
Pour les produits numériques, l’accès est transmis au Client par email ou via une plateforme sécurisée dans un délai maximum de 72 heures après le paiement.

Le Vendeur garantit la validité des liens d’accès et la disponibilité des contenus, mais ne peut être tenu responsable de l’impossibilité d’accès liée à des problèmes techniques indépendants de sa volonté (connexion internet, équipement, navigateur, etc.).

Article 7 – Usage et propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus proposés (textes, vidéos, audios, supports, exercices, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive d’Evelyne Degueurce Noguès.

Ils ne peuvent être ni reproduits, ni diffusés, ni partagés, ni utilisés à des fins commerciales, pédagogiques ou promotionnelles sans autorisation écrite préalable.

Le contenu est à but d’accompagnement, d’information et de développement personnel uniquement.
Il ne remplace en aucun cas un suivi médical, psychologique, juridique ou financier.

Le Client reste seul responsable de ses choix et de l’usage des informations partagées.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de l’application ou de la non-application des contenus transmis.

Article 8 – Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations sont exprimés en euros (€), non soumis à la TVA (article 293B du CGI).

Le paiement peut s’effectuer :

• par carte bancaire (via un système sécurisé),

• ou par virement,

En cas de paiement en plusieurs fois, l’intégralité du montant convenu reste due.
En cas de retard de paiement, des intérêts légaux peuvent être appliqués après mise en demeure.

Article 9 – Droit de rétractation et politique de remboursement

9.1 Droit de rétractation légal

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sauf :

• lorsque la prestation a commencé avant la fin de ce délai avec l’accord du Client,

• ou dans le cas de contenus numériques accessibles immédiatement, pour lesquels le Client renonce expressément à ce droit.

9.2 Garantie “satisfait ou remboursé”

La garantie légale au moment de l’achat s’applique à toutes les prestations proposées par le Vendeur.

• Pour les paiements en plusieurs fois, le remboursement n’est effectif qu’après règlement complet du montant dû.

• Le remboursement est effectué par virement ou via la plateforme de paiement (ex. Stripe) dans un délai maximum de 15 jours après validation de la demande.

Article 10 – Protection des données personnelles

Les données collectées (nom, prénom, email, informations transmises via le formulaire de contact ou de commande) sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).

Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion administrative et commerciale des prestations.
Elles ne sont jamais cédées ni vendues à des tiers.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à :
contact@evelynedegueurcenogues.fr

Article 11 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Nanterre (92), même en cas de pluralité de défendeurs.

Article 12 – Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu amiablement.

Coordonnées du médiateur agréé :

Médiation CNPM Consommation
27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu

Article 13 – Archivage et preuve

Les registres électroniques conservés par le Vendeur sont considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus.
Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable.

Article 14 – Acceptation du Client

En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente.